Madame Carina COL est une entreprise, dont le numéro SIRET est le 90324733600022, domiciliée au 40 rue du Bois d’Aulne, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, ayant pour nom commercial Carina COL Fil en thérapie, qui propose à ses clients des prestations de services en tant qu’auteure, artiste, thérapeute énergétique, sous la forme de prestations de services, de livres et d'aquarelles énergétiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services ont vocation à fixer les règles et modalités de ventes des prestations de services de Madame Carina COL sur son Site et sa Page de Vente.

Article 1 – DÉFINITIONS

CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente,

Client / Clients : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une Prestation sur le Site internet ou la Page de Vente,

Parties : Désigne la Prestataire et le Client,

Consommateur : est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article préliminaire du code de la consommation,

Non professionnel : est considérée comme non professionnel, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles,

Prestataire : Désigne Madame Carina COL en tant qu’auteure, artiste et thérapeute énergétique,

Prestations : Désigne toutes les prestations de services proposées par la Prestataire en qualité d’auteure, artiste et thérapeute énergétique et précisées sur le Site internet et la Page de Vente,

Site internet : Désigne le présent Site internet, filentherapie.fr, dont est propriétaire Madame Carina COL, en ce compris la page carinacolfilentherapie.systeme.io, à laquelle il est rattaché,

Vente conclue à distance : est considérée comme vente conclue à distance, toute fourniture d’une prestation de service conclue entre la Prestataire et le Client au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (email, téléphone, site internet…), c’est-à-dire sans la présence physique simultanée des Parties,

Vente conclue hors établissement : est considérée comme vente conclue hors établissement, toute fourniture de prestation de service conclue entre la Prestataire et le Client, dont le contrat a été conclu dans les conditions énoncées par l’article L.221-1 du Code de la consommation et notamment, lorsqu’il est conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance (via, par exemple, une page de vente), immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des Parties applicables à tout achat d’une Prestation sur le Site internet et la Page de Vente, que la vente soit conclue à distance ou hors établissement, via notamment une technique de communication à distance, au sens qu’en donne l’article L.221-1 du code de la consommation.

Elles ont vocation à permettre aux Clients d’obtenir, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L.221-5 du code de la consommation et à préciser notamment les conditions d’achat, de paiement et d’exécution des Prestations de services réalisées par le Prestataire.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des personnes physiques ou morales, procédant à l’achat de Prestation auprès de la Prestataire sur le Site internet et la Page de Vente.

Tout achat réalisé auprès de la Prestataire, via son Site Internet ou la Page de Vente, emporte l’acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Cette acceptation est matérialisée par deux cases à cocher.

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGV.

Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Prestations par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Client, dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 3 – PRÉSENTATION ET DÉSIGNATION DE LA PRESTATAIRE

Madame Carina COL

Carina COL Fil en thérapie

Entreprise individuelle

40 rue du Bois d’Aulne, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

SIRET 90324733600022

filentherapiecarinacol@gmail.com

06.26.86.03.75

TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI.

Article 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat d’une Prestation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

- Les caractéristiques essentielles des Prestations vendues ;

- Le prix des Prestations et des éventuels frais annexes (frais de livraison, etc.) ;

- La date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser sa Prestation, ainsi que le lieu où la Prestation est réalisée ;

- Les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- La dénomination sociale de la Prestataire, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Prestations, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations ;

- Les modalités de traitement des données personnelles ;

- La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des CGV en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

Article 5 - PRESTATIONS PROPOSÉES PAR FILENTHERAPIE

5.1. Détail des prestations proposées

5.1.1. Accompagnements de thérapie énergétique

La Prestataire propose les prestations suivantes :

- Le protocole de libération Paréidofil©, transmutation par le gribouillage, où le client bénéficie d’un accompagnement en thérapie énergétique, dans le but d’une libération rapide d'une émotion.

- Le protocole de transformation MétamorFLOWS©, ayant pour but d’accompagner le client à entreprendre une exploration intérieure personnelle, dans le but d'une véritable transformation.

- Les aquarelles canalisées, ayant pour but de canaliser un message, une clé de compréhension profonde permettant l'avancement du client.

5.1.2. Appel découverte

Par ailleurs, la Prestataire offre au Client, si celui-ci le souhaite, un appel découverte, en Visio, d’une durée maximum de 30 min, pour lui permettre de connaître plus en détail chacune des prestations proposées et, ainsi lui permettre de faire le choix le plus adapté pour lui.

Cet appel découverte n’est soumise à aucune condition d’achat et n’oblige aucunement le Client à acheter une Prestation auprès de la Prestataire.

5.1.3. Livres de Madame Carina COL

Il est également précisé que le Client peut acquérir les livres dont Madame Carina COL est l’auteur, en cliquant directement sur le lien donnant vers le site Amazon.fr.

À ce titre, et dans l’éventualité où le Client souhaite acquérir un de ses livres, il est précisé que leur vente est soumise aux conditions générales de vente d’Amazon.fr et relève de la seule responsabilité d’Amazon.fr.

5.2. Modalités de réalisation des Prestations

Cet appel découverte réalisé avec la Prestataire a pour but de présenter l’accompagnement en détail et de fixer les dates des séances.

De même, il pourra rejoindre le groupe privé FACEBOOK créée par la Prestataire pour ses clients, afin d’échanger et partager.

L’ensemble des séances se déroulent uniquement en distanciel via Google Meet en sorte, qu’il appartient au Client d’avoir un ordinateur disposant d’une bonne connexion internet.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise connexion internet par le Client ou de son impossibilité à se connecter.

Le matériel nécessaire à la réalisation des séances dispensées par la Prestataire n’est pas fourni et il appartient au Client de se fournir le matériel nécessaire avant la séance. Une liste du matériel nécessaire lui sera fourni avant la séance.

Pour les aquarelles, la commande déclenche automatiquement la réservation et l'application de la prestation, la prestataire se réserve le droit de la produire dans un temps qui lui appartient, dans un délai maximum de 30 jours, hors délai d'envoi postal.

Article 6 – PROCESSUS D’ACHAT DES PRESTATIONS

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées, le Client doit sélectionner celle(s) qu’il désire commander sur le Site internet, en suivant les étapes suivantes :

1)      Prise de connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation sélectionnée,

2)      Renseignements de l’identité du Client : nom, prénom, coordonnées,

3)      Communication des coordonnées bancaires pour le paiement, par carte bancaire, ou par l’intermédiaire de PayPal, avec le choix d’un paiement en une fois ou plusieurs fois,

4)      Acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la Page de Vente,

5)      Vérification du détail de la commande, des données fournies avant acceptation et éventuelles corrections,

6)      Après vérification de sa commande, acceptation de la commande par le Client,

Le Client s’engage à fournir auprès de la Prestataire, via le formulaire prévu à cet effet, des informations d’identification et des coordonnées exactes.

Article 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) et s’entendent sans TVA comprise, dans la mesure où la Prestataire n’est pas assujettie à la TVA, en vertu de l’article 293B du CGI.

La passation d’une commande auprès de la Prestataire pour une Prestation, oblige le client au paiement du prix indiqué, ce que ce dernier reconnait expressément.

Le fait que la commande soit soumise à une obligation de paiement est matérialisée par la mention « ACHETER MAINTENANT ».

Le paiement peut se faire par les moyens sécurisés suivants :

-          Par carte bancaire, via la plateforme STRIPE (Visa, Mastercard),

-          Par PAYPAL.

Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS, soit via STRIPE, soit via PAYPAL.

STRIPE et PAYPAL sont responsables de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée auprès du Prestataire.

Et pour cause, aucune donnée bancaire n’est conservée par la Prestataire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Le paiement peut être réalisé en une fois ou en plusieurs fois, selon le choix du mode de paiement.

Tout paiement donnera lieu à un reçu et à une facturation qui seront directement adressés par email au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Article 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

8.1. Obligations et responsabilité de la Prestataire :

La Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans les présentes CGV et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Elle est tenue, à ce titre, qu’à une obligation de moyen.

Dans ces conditions, la Prestataire ne s’engage pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens dans le cadre de ses prestations.

Ainsi, aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation d’un objectif fixé ou d’un résultat attendu par le Client qui bénéficie de ses Prestations.

Il est précisé, par ailleurs, que la Prestataire dispose d’une formation certifiante dans le domaine de la thérapie énergétique et s’engage ainsi à respecter les obligations déontologiques édictées par le Syndicat des arts thérapeutes.

Le code de déontologie est disponible, pour information, en consultant le lien suivant : Code de déontologie des Arts -Thérapeutes - SFAT

À cet égard, la Prestataire s’astreint à la plus grande confidentialité dans le cadre de ses accompagnements en s’interdisant de divulguer ou de réutiliser les informations qui pourraient lui être communiquées par le Client, sauf obligations légales.

8.2. Obligations et responsabilité du Client :

Le Client est responsable de son engagement personnel dans le processus initié au travers de l’accompagnement thérapeutique et de sa disponibilité pour le mettre en œuvre.

Le Client s’oblige également à exécuter le contrat avec bonne foi et respect.

Il est précisé que la Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’exécution de la Prestation, en cas de motif légitime et notamment en cas de comportement inapproprié du Client ou en raison de sa mauvaise foi.

Dans ce cas, la Prestataire remboursera l’intégralité des sommes versées dans le délai de 3 semaines.

Par ailleurs, le Client s’oblige également à une obligation de confidentialité en s’interdisant de divulguer les informations que la Prestataire pourrait lui donner sur ses outils, méthodes et protocoles et le contenu de ses accompagnements.

En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client s’oblige au paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave à ses obligations. Ainsi, dans l’hypothèse où le Client a choisi un paiement en plusieurs fois et en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Prestataire aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées ou d’annuler la réalisation des Prestations.

Article 9 – RÉTRACTATION – ANNULATION ET REPORT DE SÉANCES

9.1. Droit de rétractation

9.1.1 – Modalités du droit de rétractation si la prestation n’est pas été exécutée avant le délai pré-cité à compter de l’achat :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, réduit à 8 jours à validation de la commande via la case prévue à cet effet sur la Page de Vente, sans avoir à motiver sa décision, à compter du paiement de la Prestation.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Un modèle de formulaire pour exercer son droit de rétractation est disponible, ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Madame Carina COL

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

9.1.1 – Modalités du droit de rétractation si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation démarre avant l’expiration du délai de 14 jours :

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le Consommateur ou non professionnel souhaite que l'exécution d'une Prestation, commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

En réservant une séance avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client accepte expressément que l’exécution des prestations démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Cet accord est notamment matérialisé par une case à cocher « J’accepte expressément que l’exécution des prestations démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je ne disposerai plus du droit de rétractation ».

Dans cette hypothèse, le Client, qui souhaite néanmoins exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Il reconnait que, dans l’hypothèse où l’intégralité de la prestation a été entièrement exécutée à l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra, en revanche, plus disposer de son droit de rétractation.

9.2. Annulation et report des séances

Une fois ce délai passé et en cas d’annulation 24 heures avant le rendez-vous, le règlement est dû dans son intégralité, sans qu’aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

Le Client dispose, en revanche, de la faculté, jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous, de décaler la séance.

Il peut le faire, soit directement en ligne via la plateforme de prise de rendez-vous CALENDLY (un lien pour décaler le rendez-vous se trouve dans l’email de confirmation du rendez-vous), soit en contactant Madame Carina COL par email à filentherapiecarinacol@gmail.com.

Dans l’éventualité où le Client est en retard, lors d’une séance programmée avec la Prestataire, il lui appartient d’en informer cette dernière, afin que cette séance puisse être reportée sur un horaire qui convienne, d’un commun accord, aux Parties.

Dans l’éventualité où le Client ne préviendrait pas de son retard, et que ce retard est inférieur à 15 min, la séance est maintenue mais le temps de retard est décompté de la séance.

Si le retard est supérieur à 15 min, la séance sera automatiquement reportée.

Au-delà de deux reports de la même séance du fait du Client, la séance sera annulée et non remboursée.

Pour les aquarelles canalisées, les commandes ne sont ni annulées, ni remboursées, un report est possible à l'amiable sur un autre mois selon les quantités restantes.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Madame Carina COL est propriétaire de la marque Fil en thérapie, déposée à l’INPI.

Ainsi, toute représentation, exploitation, utilisation ou reproduction de la marque Fil en thérapie, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Carina COL, est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, Madame Carina COL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les photographies, œuvres, présentations, supports, études, dessins, modèles, slogans, textes et animations, réalisés dans le cadre de la fourniture des Prestations.

Toute reproduction, exploitation, utilisation ou modification, notamment desdites photographies, œuvres, présentations, supports, études, dessins, modèles, slogans, textes et animations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Carina COL, est interdite et constituerait une contrefaçon.

Conformément aux articles L.121-1 à L.122-12 du Code de propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre.

Le Client s’interdit par ailleurs toute utilisation des Produits à des fins d’exploitation commerciale, directement par lui-même ou par personne interposée.

À cet égard, il est expressément rappelé que Madame Carina COL reste propriétaire des outils, des méthodes et des protocoles qu’elles utilisent, dans le cadre de ses Prestations.

Il est ainsi interdit au Client de les utiliser, les exploiter, les reproduire ou les modifier, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Madame Carina COL.

Plus précisément, il est interdit au Client d’utiliser les contenus délivrés par Madame Carina COL à des fins pédagogiques, que ce soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, les fiches pratiques, compte rendu sous format PDF, livret, journal créatif et méditations, pour réaliser des prestations de thérapie, de coaching ou de formations, quelle qu’en soit la forme.

Article 11 – MODIFICATIONS ET TOLÉRANCES

Toute tolérance ou renonciation de la part de la Prestataire, dans l'application de tout ou partie des CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Article 12– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les Parties, tout évènement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle de la Partie concernée, et dont les Parties n’ont pu ni éviter, ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat, à savoir notamment : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’exécution, les insurrections, les émeutes, les maladies et accidents…

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

Si l’évènement n’est que temporaire, les effets des présentes CGV seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer l’exécution du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.

Article 13 – RGPD

Madame Carina COL, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter les données personnelles collectées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution des présentes ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la réalisation de la Prestation et la gestion optimale de la relation clientèle (notamment la facturation).

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du présent contrat.

Pendant cette période, la Prestataire met en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, ou encore de limitation de traitement.

Il est expressément renvoyé aux CGU – Mentions légales – Politique de confidentialité, pour plus de détails sur la politique de traitement des données personnelles.

Article 14 – DROIT APPLICABLE - RÉCLAMATIONS - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de réclamations, le Client peut écrire à Madame Carina COL à l’adresse filentherapiecarinacol@gmail.com, ou à l’adresse suivante : 40 rue du Bois d’Aulne, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de ses CGV, les Parties tenteront d’y mettre un terme amiablement, avant la saisine des juridictions compétentes.

À ce titre, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.

Le service de médiation auquel la Prestataire a adhéré est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, « soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».